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Utilisation de vos données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la prise de rendez-vous ou à l’établissement d’un devis et d’une facture. Le destinataire des données est Me Olivier Ramoul, Avocat, inscrit auprès du Barreau de Bordeaux exerçant 34 av de la Libération 33610 Canéjan, téléphone: 09 53 36 26 88, mail: contact@cabinet-ora.fr
Conformément au règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, nous vous informons :
- Le responsable du fichier est Me Olivier Ramoul dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est la prise de rendez-vous et/ou l’établissement d’un devis et d’une facture.
- Le destinataire est l’avocat qui est le directeur de publication de ce site, soit Me Olivier Ramoul.
- Ces données seront seront conservées durant 5 ans à compter du dernier acte juridique.
- Pour la prise de rendez-vous, les données seront conservées 5 ans à compter de la date de consultation (ceci si un rendez-vous est fixé et si une consultation est délivrée). Dans l’hypothèse où la personne concernée n’honore pas son rendez-vous, les données seront effacées le jour suivant du rendez-vous non honoré.
- Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez demander au responsable du traitement soit Me Olivier Ramoul.
- Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.
- Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.
- Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement soit à Me Olivier Ramoul.
- Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.