La procédure judiciaire s’élabore systématiquement avec une approche de médiation.
Ce n’est qu’à défaut de conciliation qu’une procédure judiciaire est engagée.
DROIT DES AFFAIRES ET FISCAL DES ENTREPRISES ESS, CULTURELLES ET DIGITALES
La procédure judiciaire s’élabore systématiquement avec une approche de médiation.
Ce n’est qu’à défaut de conciliation qu’une procédure judiciaire est engagée.